CHARTE PARENTS - AssMAT

- Présenter une attestation d’agrément en cours de validité, établie à l’adresse où l’enfant est accueilli.

- Informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et des conditions d’accueil, informer les parents de l’arrivée d’un autre enfant.

- Respecter les conditions de son agrément.

- Présenter annuellement aux parents le justificatif de son adhésion à une assurance responsabilité civile professionnelle et si nécessaire assurance véhicule pour déplacement professionnel.

- Respecter les horaires convenus.

- Informer par écrit le Service de PMI du CMS de son territoire de tous changements d'accueil (le planning des enfants accueillis), de situation familiale (déménagement.)

- Développer une qualité d’accueil garantissant la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant accueilli (rythmes, sorties régulières...)

- Ne jamais laisser l’enfant seul ou sans surveillance.

- Ne jamais confier l’enfant à une autre personne, même de sa famille et même avec l’autorisation des parents.

- Prévenir immédiatement les parents en cas d’accident survenant à l’enfant lors de l’accueil.

- Informer immédiatement le Service de PMI du CMS concerné de tout événement grave survenant à l’enfant lors de l’accueil.

- Informer les parents, à l’avance, de ses prévisions de formation.

- Établir un dialogue permanent avec les parents sur les points essentiels concernant leur enfant.

- Respecter l’obligation de discrétion professionnelle.

- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès.

- Contacter la référente du service de PMI en cas d’interrogation sur l'accueil de l'enfant.

-   Établir un contrat de travail et d’accueil écrit et en respecter les termes.

- Déclarer l’emploi de l’assistante maternelle à la CAF (par l’intermédiaire de la demande de complément de libre choix de mode de garde assistant maternels de la P.A.J.E.), ou à la M.S.A., ou à - l’U.R.S.S.A.F. (pour les enfants âgés de plus de 6 ans), dans les 8 jours.

- Demander l’immatriculation de l’assistante maternelle à la Sécurité Sociale si elle n’est pas affiliée.

- Procéder à la déclaration mensuelle des salaires.

- Respecter les horaires convenus.

- Vérifier la validité et le respect des termes de l’agrément.

- Vérifier annuellement que l’assistante maternelle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

- Établir un dialogue permanent avec l’assistante maternelle sur les points essentiels concernant l’enfant.

- Respecter la vie privée de l’assistante maternelle.

- Communiquer à l’assistante maternelle toutes informations utiles à l’accueil de l’enfant.